Décret n° 2009-2046 PM du 16 novembre 2009 portant incorporation au domaine prive de la commune de Nanga-Ebokdo d'une portion de forêt de 20 000 hectares et classement de celle-ci en forêt communale dénommée forêt communale de Nanga-Eboko.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 20 000 hectares (ha) et l’incorpore dans le domaine privé de la Commune de Nanga-Eboko, située dans le Département de la haute Sanaga, Région Centre, au sens de la loi n°94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
La forêt communale de Nanga-Eboko est affectée à la production des bois d'œuvre. Les populations riveraines continuent à y exercer leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. Les activités agricoles, les feux de brousse et les installations humaines sont proscrites à l’intérieur de cette forêt communale. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts.
L’exécution de ce plan d’aménagement relève de la Commune de Nanga-Eboko, sous le contrôle de l’administration chargée des forêts. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Commune.
La forêt communale de Nanga-Eboko est affectée à la production des bois d'œuvre. Les populations riveraines continuent à y exercer leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. Les activités agricoles, les feux de brousse et les installations humaines sont proscrites à l’intérieur de cette forêt communale. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts.
L’exécution de ce plan d’aménagement relève de la Commune de Nanga-Eboko, sous le contrôle de l’administration chargée des forêts. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Commune.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No