Décret n° 2010/2996/PM du 03 novembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2007/004 du 03 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2007/004 du 03 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun. Il s’agit notamment de l’enregistrement des activités artisanales ; et l’encadrement des artisans et des entreprises artisanales. La nomenclature des métiers de l’artisanat ainsi que la graduation des qualifications professionnelles qui leur sont applicables, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la formation professionnelle, sur proposition de la chambre de commerce, d’industrie, des mines et de l’artisanat.