Loi n° 2007/004 du 13 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi régit l’artisanat (artisanat d’art; artisanat de production; artisanat de service). En effet, l’artisanat est constitué de l’ensemble des activités d’extraction, de production, de transformation, d’entretien, de réparation ou de prestation de service essentiellement manuelles et exercées à titre principal. Les métiers du secteur de l’artisanat d’art se caractérisent par la fabrication et la commercialisation d’objets ayant essentiellement une valeur esthétique et culturelle, et révélant une bonne utilisation des ressources naturelles ainsi qu’un raffinement dans la présentation des formes et de l’expression de la beauté. Ce texte prévoit les règles de création, d’organisation et de fonctionnement de l’artisanat et de l’entreprise artisanale; des services aux artisans et aux entreprises artisanales.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No