Décret n° 2014-2348 PM du 31 juillet 2014 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Mintom d’une portion de forêt de 41 455 hectares (ha) dénommée forêt communale de Mintom.

Le présent décret déclasse une portion de forêt de 41 455 hectares (ha) et l’incorpore dans le domaine privé de la Commune de Mintom, située dans le Département du Dja et Lobo, Région du Sud, au sens de la loi 94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Cette forêt communale est affectée à la production des bois d'œuvre.
Les populations riveraines continuent à y exercer leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles.
L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté par le Ministre chargé des forêts. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Commune.