Décret n° 2019-195 du 17 avril 2019 fixant les modalités de création et de gestion des zones économiques au Cameroun.

Le présent décret fixe les modalités de création et de gestion des zones économiques au Cameroun. Espace constitue d'une ou de plusieurs aires géographiques viabilisées, aménagées et dotées d'infrastructures, en vue de permettre aux entités qui y sont installées de produire des biens et des services dans les conditions optimales, une zone économique vise à concentrer, sur une ou plusieurs aires données, des activités ou des acteurs engagés dans des projets de développement économique et social. A cet effet, une zone économique peut notamment comprendre des entreprises industrielles, des entreprises agricoles, des entreprises de service, des pépinières ou des incubateurs d'entreprises, des pôles scientifiques et technologiques, des technopoles et/ou des agropoles. Peuvent être crées, en tant que zones économiques, les zones agricoles; les zones artisanales; les zones commerciales; les zones franches; les zones industrielles; les zones logistiques; les zones d'activités de services; les zones d'activités technologiques; les zones spécialisées; les agropoles; les technopoles; les pôles scientifiques et technologiques; les pôles de compétitivité; et les complexes touristiques. Toutefois, la création d'une zone économique doit s'intégrer au schéma directeur d'aménagement du territoire. Par ailleurs, ce texte prévoit les conditions de création d'une zone économique; la gestion des zones économiques; de la cession et de la fermeture de la zone économique.
Le Comité paritaire de suivi de la stabilité des incitations à l’investissement privé au Cameroun, crée par décret n° 2013/299 du 9 septembre 2013, est chargé de veiller à la stabilité du régime fiscal et douanier des zones économiques, ainsi que des avantages octroyés aux entreprises qui y sont installées.