Décret n°2013/299 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement privé au Cameroun.

Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des Incitations à l'investissement privé au Cameroun, prévu par la loi n°2013/004 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun. Le Comité se compose ainsi qu'il suit: un Président: le Secrétaire General des Services du Premier Ministre; les Membres représentants le Secteur Public; et les membres représentants le Secteur Privé.