DECRET N° 2021/091 DU 12 FEV 2021 portant transformation de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales en Société à Capital Public.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce Décret transforme la Société de Développement et d' Exploitation des Productions Animales, « SODEPA », en Société à Capital Public.
La SODEPA a pour objet l'aménagement des périmètres pastoraux, le développement du cheptel, la transformation et la commercialisation des produits et sous-produits de l'élevage.
A ce titre elle est a des compétences spécifiques en matière d'aménagement des périmètres pastoraux; dans le cadre du développement des cheptels; et dans le cadre de la transformation et de la commercialisation des produits et sous-produits d’élevage.
La gestion de la SODEPA est assurée par trois organes: l'Assemblée Générale; le Conseil d’Administration; la Direction Générale. Son personnel, ses ressources, son régime comptable, son patrimoine et ses Statuts sont également réglés par le texte.
La SODEPA a pour objet l'aménagement des périmètres pastoraux, le développement du cheptel, la transformation et la commercialisation des produits et sous-produits de l'élevage.
A ce titre elle est a des compétences spécifiques en matière d'aménagement des périmètres pastoraux; dans le cadre du développement des cheptels; et dans le cadre de la transformation et de la commercialisation des produits et sous-produits d’élevage.
La gestion de la SODEPA est assurée par trois organes: l'Assemblée Générale; le Conseil d’Administration; la Direction Générale. Son personnel, ses ressources, son régime comptable, son patrimoine et ses Statuts sont également réglés par le texte.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No