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DECRET N° 2021/091 DU 12 FEV 2021 portant transformation de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales en Société à Capital Public.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce Décret transforme la Société de Développement et d' Exploitation des Productions Animales, « SODEPA », en Société à Capital Public.
La SODEPA a pour objet l'aménagement des périmètres pastoraux, le développement du cheptel, la transformation et la commercialisation des produits et sous-produits de l'élevage.
A ce titre elle est a des compétences spécifiques en matière d'aménagement des périmètres pastoraux; dans le cadre du développement des cheptels; et dans le cadre de la transformation et de la commercialisation des produits et sous-produits d’élevage.
La gestion de la SODEPA est assurée par trois organes: l'Assemblée Générale; le Conseil d’Administration; la Direction Générale. Son personnel, ses ressources, son régime comptable, son patrimoine et ses Statuts sont également réglés par le texte.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No