Décret nº 74-182 portant création de la Société de développement et d'exploitation des productions animales (SODEPA) et approuvant ses statuts, modifié et complété par le décret nº 81-395 du 9 septembre 1981.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création de la Société de développement et d'exploitation des productions animales. Il s'agit d'une société anonyme ayant pour objet: l'acquisition, la création, l'administration, l'exploitation et le développement de toutes les entreprises d'élevage du gros bétail, de production des denrées agricoles nécessaires à cet élevage et de transformation et de conservation des productions animales; le commerce des produits et sous-produits de l'élevage bovin bruts ou transformés; la gestion du patrimoine collectif national des périmètres nationaux d'aménagement agro-pastoral; l'assistance aux exploitants agricoles et éleveurs de gros bétail de périmètres nationaux d'aménagement agro-pastoral ainsi qu'aux détaillants en viande. Le décret renvoie à un ultérieur décret pour la fixation des périmètres sur lesquels porte l'action de la Société. Il indique la composition de conseil d'administration et prévoit la nomination de deux Commissaires aux comptes et d'un Commissaire du gouvernement, qui est un répresentant des services du Premier Ministre ayant droit de veto.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Publication reference
Recueil des textes régissant l'élevage, les pêches et les industries animales, Contact nº 1, juin 1994, p. 154 et 155.
Source language
French
Legislation Amendment
No