Décret N° 2023/07526/PM du 06 OCT 2023 fixant les Modalités d'Application de la Loi N° 2021/014 du 09 juillet 2021 régissant l'Accès aux Ressources Génétiques, à leurs Dérivés, aux Connaissances Traditionnelles Associées et le Partage Juste et Équitable des Avantages Issus de leur Utilisation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret vise à encadrer l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, ainsi qu'aux connaissances traditionnelles associées, tout en garantissant un partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Il s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux du Cameroun, notamment la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Nagoya. Le texte établit les principes généraux, les définitions clés, et les responsabilités des différentes parties prenantes, notamment l’Autorité Nationale Compétente et les communautés locales.
Le décret détaille les procédures d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles, en exigeant un Consentement Préalable Donné en Connaissance de Cause (CPCC) et la signature de Conditions Convenues d’un Commun Accord (CCCA). Il prévoit également la délivrance d’un Permis APA pour l’exploitation des ressources. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les chercheurs, les situations d’urgence, et les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture. Le texte insiste sur la participation active des populations autochtones et communautés locales dans les négociations et la gestion des avantages.
Les avantages issus de l’utilisation des ressources peuvent être monétaires (paiements, redevances, droits de licence) ou non monétaires (partage de résultats, transfert de technologie, renforcement des capacités). Le décret impose des obligations de transparence, de déclaration, et de suivi, notamment par la tenue de rapports annuels et la mise en place d’un système d’archivage. Il prévoit également des mécanismes de surveillance, de dénonciation des abus, et de protection des informations confidentielles. Enfin, l’État s’engage à fournir un appui-conseil aux communautés pour garantir une mise en œuvre équitable et respectueuse de leurs droits.
Le décret détaille les procédures d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles, en exigeant un Consentement Préalable Donné en Connaissance de Cause (CPCC) et la signature de Conditions Convenues d’un Commun Accord (CCCA). Il prévoit également la délivrance d’un Permis APA pour l’exploitation des ressources. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les chercheurs, les situations d’urgence, et les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture. Le texte insiste sur la participation active des populations autochtones et communautés locales dans les négociations et la gestion des avantages.
Les avantages issus de l’utilisation des ressources peuvent être monétaires (paiements, redevances, droits de licence) ou non monétaires (partage de résultats, transfert de technologie, renforcement des capacités). Le décret impose des obligations de transparence, de déclaration, et de suivi, notamment par la tenue de rapports annuels et la mise en place d’un système d’archivage. Il prévoit également des mécanismes de surveillance, de dénonciation des abus, et de protection des informations confidentielles. Enfin, l’État s’engage à fournir un appui-conseil aux communautés pour garantir une mise en œuvre équitable et respectueuse de leurs droits.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Original title
DECREE N° 2023/07526/PM of O6 OCT 2023 to Lay Down the Conditions of Implementation of Law N°. 2021/014 of 9 July 2021 Governing Access to Genetic Resources, Their Derivatives, Associated Traditional Knowledge and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising From Their Use.