Décret n° 93-720-PM du 22 novembre 1993 fixant les modalités d'application de la Loi N° 90-031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d'application de la Loi n° 90-031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun. Il définit les conditions d’exercice de la profession de commerçant, notamment en ce qui concerne les activités d’échange des biens et services.
Ces activités commerciales concernent, entre autres, les ventes et prestations de services occasionnelles effectuées par l'exploitant agricole pour ses produits alimentaires saisonniers; les produits bruts provenant du petit élevage et de la basse-cour; les produits de la pêche artisanale; le maïs ou de mil; et les autres produits alimentaires.
Ces activités commerciales concernent, entre autres, les ventes et prestations de services occasionnelles effectuées par l'exploitant agricole pour ses produits alimentaires saisonniers; les produits bruts provenant du petit élevage et de la basse-cour; les produits de la pêche artisanale; le maïs ou de mil; et les autres produits alimentaires.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret du 28 août 1928 prohibant la détention et la circulation des alambics au Cameroun; le décret n° 67/DF/81 du 23 février 1967 portant réglementation du commerce extérieur; et le décret no 87/002 du 02 janvier 1987 portant réglementation du service après-vente.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No