Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun.

La présente loi a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité commerciale en République du Cameroun. Elle a également pour objet de favoriser le développement d'une concurrence saine et loyale entre les commerçants et de protéger le consommateur. Pour l'application de la présente loi, on entend par activité commerciale toute activité de production et/ou d'échange des biens et services exercée par toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant conformément aux dispositions du Code de Commerce. Au sens de la présente loi, toute unité économique, quelle qu'en soit la forme, exploitée par un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle est réputée entreprise commerciale. Le document est formé par 43 articles répartis en 6 titres, à savoir: dispositions generales (I); de l'exercice d'une activité commerciale (II); de la concurrence (III); de la protection des consommateurs (IV); constatation des infractions et sanctions; et dispositions diverses (VI).