Décret n°2001/1033/PM du 27 novembre 2001 réorganisant le programme de sécurisation des recettes forestières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret réorganise le Programme de Sécurisation des Recettes Forestières, institué au sein du Ministère de l'Economie et des Finances (Direction des Impôts) par le décret n° 99/370/PM du 19 mars 1999.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No