Décret nº 99/370/PM relatif au programme de sécurisation des recettes forestières.

Il est institué au sein du Ministère de l'Economie et des Finances (Direction des Impôts) un programme de sécurisation des recettes forestières. Ce programme a pour objectif le suivi fiscal de la filière bois à travers: la maîtrise de l'évaluation des taxes liées à l'exploitation forestière en amont (redevance sur la superficie, taxe d'abattage et surtaxe progressive); le suivi du paiement des taxes forestières; la lutte contre les fraudes fiscales.