Décret n°2001/143/PM du 25 avril 2001 modifiant certaines dispositions du décret n° 95/531/pm du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts

Le présent décret modifie certaines dispositions du décret n° 95/531/pm du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ainsi qu’il suit : « Article 67 (5) (nouveau) : Le concessionnaire peut prétendre à l’attribution d’une assiette de coupe dont la superficie est égale au moins à 2500 hectares ou à un trentième (1/30) au plus de la superficie de sa concession par an, délimitée à l’intérieur de la concession par l’Administration chargée des forêts.