Décret n°2001/546/PM modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant les modalités d'application du régime de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 2, 5 et 36 du décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche, portant respectivement, les définitions admises pour l'application de la loi sur la pêche, la liste des pièces et indications que comporte le dossier de demande de licence de pêche ( a déposer, contre récépissé, auprès du responsable provincial de l'administration chargée de la Pêche ) et le un carnet de pêche que tout titulaire de licence, de permis ou d'autorisation spéciale de pêche doit tenir.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No