Décret nº 95/413/PM fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe certaines modalités d'application du régime de la pêche. Il prévoit la nécessité d'un agrément et d'une licence pour l'exercice du droit de pêche au niveau industriel, et d'un permis ou d'une autorisation pour la pêche semi-industrielle et artisanale. Il réglemente aussi l'exercice de la pêche sous-marine et porte les dispositions relatives aux établissements d'exploitation des produits de la pêche et aux mesures de protection des ressources halieutiques. En plus des sanctions pénales prévues par la loi 94-01, le décret retient des sanctions administratives en cas de violation de ses dispositions.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge les dispositions contraires du décret nº 83/171 relatif au régime de la pêche et celles du décret nº 75-5278 du 16 juillet 1975 portant réglementation des établissements d'exploitation en matière d'élevage et d'industries animales.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No