Décret N°2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d'impact environnemental.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de réalisation des études d'impact environnemental.
Ce décret détermine notamment le contenu, la procédure d’élaboration et d’approbation, et la surveillance et du suivi des études d'impact environnemental des projets de développement.
Ce décret détermine notamment le contenu, la procédure d’élaboration et d’approbation, et la surveillance et du suivi des études d'impact environnemental des projets de développement.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No