Décret n°2006/0762/PM modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°92/455/pm du 23 novembre 1992 fixant les modalités d’application de la loi n°92/006 du 14 aout 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune.

Ce décret modifie et compléte certaines dispositions du décret n°92/455/PM fixant les modalités d’application de la loi n°92/006 du 14 aout 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune. En particulier, les dispositions des articles 2, 6, 7, 8, 9, 38 et 44 de ce décret susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : L'article 2, établit la constitution de l'assemblée générale d'une Société coopérative ; L'article 6 : Outre la déclaration visée à l'article 50 de la loi, l'assemblée générale constitutive d'un groupe d'initiative commune ; l'article 7 : Dans un délai de trois mois à compter de la date de tenue de l'assemblée générale constitutive, le Président du conseil d'administration de la société coopérative ou le Délégué du groupe d'initiative commune (GIC) ; L'article 8 : établit le dossier d'inscription mentionné à l'article 7 du présent décret : L'article 9 établit que le responsable du service public chargé de la tenue du registre visé à l'article 7 est tenu d'inscrire la société coopérative ou le groupe d'initiative commune et de délivrer un certificat d'inscription, lorsque le dossier constitué est conforme aux dispositions de la loi et de la réglementation en vigueur ; L'article 38 : Les sociétés coopératives doivent tenir à jour le registre de leurs adhérents faisant ressortir leurs parts sociales ; Article 44 : Les organisations coopératives et groupes d'initiative commune ayant leur siège social au Cameroun, agréées sous le régime antérieur au décret n092/455/PM du 23 novembre 1992 susvisé, sont tenus de se mettre en règle conformément aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication.