Décret nº 92-455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalités d'application de la loi nº 92-006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune.

Ce décret fixe les modalités d'application de la loi nº 92-006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune. Il porte les dispositions relatives aux modalités de constitution des sociétés coopérative et des groupes d'initiative commune, à l'inscription dans le relatif registre (titre I), aux fonctionnement de leurs organes (assemblée générale, assemblée d'unité de base, assemblée des délégués, conseil d'administration, comité de surveillance), au contrôle des comptes (titre II), à leur fusion, dissolution et liquidation (titre III).