Décret n°2012/2806/PM du 24 septembre 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun.

Le présent décret porte application de certaines dispositions de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun.
Il prévoit notamment l’octroi, du renouvellement, de la révision, de la suspension et du retrait des concessions, licences et autorisations (conditions générales d’octroi et de renouvellement des concessions, licences et autorisations, procédures d’octroi et de renouvellement des licences de vente, d’importation et d’exportation, procédures d’octroi et de renouvellement des concessions, licences et autorisations de production, procédures d’octroi et de renouvellement des concessions et des autorisations de transport et/ou de distribution, procédures d’octroi et de renouvellement des concessions de stockage d’eau, procédures d’octroi et de renouvellement des concessions de production et de transport d’électricité à des fins industrielles, vente du surplus de l’électricité produite à des fins industrielles, modalités d’accès des tiers aux réseaux de transport, révision des concessions des licencies et des autorisations, et suspension et du retrait des concessions, des licences et des autorisations); et la dissociation et transparence comptable.