Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun.

La présente loi régit l’électricité au Cameroun en vue de sa modernisation et de son développement. La réforme entreprise se fonde sur la nécessité d'accompagner le développement d'une véritable industrie lourde dans le secteur de l’électricité, par la mise en place d'une meilleure sécurité juridique, assortie d'un système de régulation appropriée. L'électricité est considérée comme bien meuble par nature, consomptible et fongible La loi s'applique aux activités de production à partir de toute sources primaire ou secondaire d'énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d'importation, d'exportation et de vente de l'électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire camerounais. A ce titre: la loi fixe les modalités de stockage d'eau en vue de la production de l'électricité, de production, de transport de distribution, d'importation, d'exportation et de vente d'électricité; établit les bases d'une saine concurrence dans le secteur de l'électricité en vue d'en accroître l'efficacité économique; fixe les modalités de contrôle de l'exécution des obligations spécifiques mises à la charge des opérateurs des activités non concurrentielles; précise les règles de protection de l'environnement, dans le secteur de l'électricité; précise les règles de protection des intérêts des consommateurs sur le plan des tarifs, des conditions de fourniture d'électricité et de sécurité des services; garantit la continuité et la qualité des prestations.
La nouvelle loi renforce également les pouvoirs de l'Agence de régulation du secteur de l'électricité (Arsel). Le prix de l'électricité mise à la disposition du concessionnaire gestionnaire du réseau de transport sera désormais approuvé par l'Agence de régulation du secteur de l'électricité (ARSEL) Celle-ci joue aussi le rôle d'arbitre et de recours pour les consommateurs victimes d'abus, car elle peut être saisie dans le cadre d'une procédure de conciliation par toute personne physique ou morale, par toute organisation professionnelle ou association d'usagers, afin de régler les conflits entre les usagers d'une part, et les opérateurs d'autre part.
L’article 67 de la loi envisage de créer une agence en charge de la promotion des énergies renouvelables. Cette structure aura pour objectif de rechercher de nouvelles formes d'énergie afin d'assurer au Cameroun sa sécurité énergétique.