Décret n°2018/759 du 10 décembre 2018 modifiant certaines dispositions du Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l'élevage, de la circulation et de l'exploitation du bétail.

Le présent décret modifie les dispositions de l’article 17 du Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l'élevage, de la circulation et de l'exploitation du bétail comme suit: « Article 17.- (1) (nouveau) Sont interdits l’abattage ou la mise en circulation comme bétail de boucherie, des animaux de l’espèce bovine âgé de moins de vingt-quatre (24) mois. (2) (nouveau). Toutefois, les animaux de l’espèce bovine âgé de moins de vingt-quatre (24) mois peuvent être admis en boucherie en cas d’accident, de stérilité ou de maladie estimée incurable, attestée par un Certificat Sanitaire délivré par un Agent des services de l’élevage. (3) (nouveau) L'abattage de toute femelle gestante, qu'elle qu'en soit l’espèce est interdit ».