Décret nº 76-420 portant réglementation de l'élevage, de la circulation et de l'exploitation du bétail, modifié par le décret nº 86-755 du 24 juin 1986.

Ce décret porte réglementation de l'élevage, de la circulation et de l'exploitation du bétail. En particulier, le chapitre I permet le pacage des animaux sur toute l'étendue de la République, sauf dans les concessions et domaines privés, interdit la divagation des animaux et porte mesures de protection des animaux et de préservation de certaines races. Le chapitre II réglemente la circulation du bétail et indique les documents nécessaires et les modalités à emprunter pour le déplacement des animaux d'élevage, des troupeaux nomades (Passeport pour bétail), pour les transhumances (cartes de transhumances, vaccinations, certificats sanitaires pour les troupeaux étrangers, laissez-passer sanitaire de transit) et pour les déplacements vers les lieux d'abattage (marquage, laissez-passer sanitaire). L'article 8, relatif aux autorités compétentes à délivrer les autorisations pour les déplacements des animaux d'élevage, a été modifié par le décret nº 86-755 du 24 juin 1986. Le chapitre réglemente le commerce du bétail, et en particulier, les marchés à bétail officiels, l'autorisation à l'exercice du commerce et l'agrément nécessaire pour l'exercice du commerce d'exportation du bétail. Le décret interdit la profession de courtier en bétail pour le commerce intérieur et la soumet à autorisation préalable pour le commerce extérieur.