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Décret N°2022/110 du 04 mars 2022 portant réorganisation et fonctionnement de l'Agence de l'Electrification Rurale (AER).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l'Agence de l'Electrification Rurale, en abrégé AER. L'Agence est un établissement public a caractére technique, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. L'Agence assure la promotion et le développement de l'électrification rurale sur l'ensemble du territoire national. Elle est chargée, en liaison avec les administrations, organismes publics et privés concernés, de contribuer a l'élaboration et a la mise en ouvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'électrification rurale au Cameroun. À ce titre, l'Agence a pour missions: a) en matière de promotion de l'électrification rurale: - de collecter les informations relatives aux diverses opportunités d'investissements dans le domaine de l'électrification rurale et de les diffuser auprès des milieux intéressés; - de participer a la vulgarisation de l'électrification rurale a partir de toute source d'énergie; - de proposer toutes mesures d'attrait des investisseurs dans le domaine de l'électrification rurale au Cameroun; - d'élaborer les mécanismes de gestion communautaire et de maintenance des installations d'électrification en milieu rural; - d'encadrer les communautés rurales bénéficiaires des installations d'électrification en zone rurale et les opérateurs dans la gestion et la maintenance de celles-ci; et b) en matière de développement de l'électrification rurale: - d'assister l'Etat dans l'élaboration des plans et des projets d'électrification rurale, en liaison avec les Administrations compétentes; - d'accompagner les Collectivités Territoriales Décentralisées dans l'élaboration des plans et des projets d'électrification rurale;- de mettre en place une banque de données de projets a la disposition des investisseurs concernés; - de réaliser des enquêtes et des études débouchant sur des solutions techniques économiquement applicables en milieu rural dans le respect des standards et normes homologués; - de construire les ouvrages de production et de distribution d'électricité en milieu rural; - d'exploiter tous les centres d'électrification par systèmes solaires photovoltaïques.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No