Décret n°93/571 du 15 juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle

Le présent décret fixe les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle. Tout employeur de quelque nature qu'il soit et quel que soit son statut juridique, est soumis aux dispositions du présent décret. Nonobstant les dispositions du Code du Travail relatives au visa des contrats des travailleurs de nationalité étrangère, les emplois de maneuvre, d'ouvrier, d'employé ou d'agent de maîtrise ne peuvent être confiés à un étranger que sur présentation d'une attestation délivrée par les services de la main-d'oeuvre certifiant le manque de travailleurs camerounais dans la spécialité concernée. Un arrêté du Ministre chargé du travail fixe, après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, la liste des professions pour lesquelles l'attestation prévue à l'alinéa (1) est également requise.