Loi n°92-007 du 14 août 1992 portant Code du Travail

La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit fondamental. L’Etat doit tout mettre en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. Le travail est un droit national pour tout citoyen adulte et valide. Le Code concerne également des syndicats professionnels ; contrat de travail ; salaire ; conditions de travail ; la sécurité et de la santé au travail ; organismes et moyens d’exécution ; institutions professionnelles ; et différends du travail.
Le travail forcé ou obligatoire est interdit. Toutefois, le terme « travail forcé ou obligatoire » ne comprend pas, entre autres, tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, notamment dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu’incendies, inondations, épidémies et épizooties violentes, invasions d’animaux, d’insectes ou de parasites végétaux nuisibles et, en général, toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population.
La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.
Le Code prévoit également que dans toutes les entreprises agricoles ou assimilées, les heures de travail sont basées sur 2400 heures par an, dans la limite maximale de quarante huit heures par semaine.
Selon le Code, les syndicats professionnels peuvent : s’ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices même sous forme de ristournes à leurs membres, ils peuvent également, entre autres, acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail.