Décret n°93/575/PM du 15 juillet 1993 fixant les modalités d’établissement et de visa de certains contrats de travail
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d’établissement et de visa des contrats de travail d’une durée déterminée supérieure à trois (3) mois ou nécessitant l’installation d’un travailleur hors de sa résidence habituelle.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No