Décret n°99/634 /pm du 10 juin 1999 – modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°94/254/pm du 31 mai 1994 portant création d’une commission nationale consultative sur l’environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte la modification des dispositions des articles 3 (1), 6 (1), 7 9(1) et 11 du décret n° 94/259/PM du 31 mai 1994 portant création d’une Commission nationale consultative pour l’environnement et le développement durable, concernant la composition et attributions des organes de la Commission.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No