Décret nº 2001/164/PM précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales.

Les prélèvements des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales sont soumis à une autorisation préalable et sont assujettis au paiement d'une redevance dont le taux, l'assiette et le mode de recouvrement sont fixés par la loi de finances. Toute installation de prélèvement des eaux à des fins industrielles ou commerciales doit être dotée d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ledit dispositif doit être conforme à un modèle approuvé et agréé par le Ministre chargé de l'eau, après avis de l'administration chargée du contrôle des instruments de mesure.
L'exploitant ou le responsable d'une installation de prélèvement des eaux doit noter, mensuellement, sur un registre spécialement ouvert à cet effet: les volumes prélevés; le nombre d'heures de prélèvement; l'usage et les conditions d'utilisation des eaux prélevées; les variations éventuelles de la qualité des eaux prélevées; les conditions de rejet des eaux prélevées; les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le captage des eaux, notamment les arrêts de prélèvement.