Décret nº 74-991 portant création d'une Caisse de développement de la pêche maritime.

Ce décret porte création de la Caisse de développement de la pêche maritime, qui contribue à l'exécution des programmes d'action en matière de formation et d'encadrement des pêcheurs, à la promotion de la recherche halieutique et, subsidiairement, à l'amélioration des circuits de distribution du poisson de la pêche artisanale. Le décret comprend 27 articles répartis en 3 titres, à savoir: Siège, rôle et attributions de la Caisse (I); Gestion (II); Ressources de la Caisse (III).