Loi nº 74-12 portant Code des pêches maritimes modifiée par la loi nº 75-4 du 2 juillet 1975.

Cette loi porte régime général de la pêche maritime. Elle comprend 47 articles répartis en 7 titres, à savoir: Définitions (I); Exercice du droit de pêche, qui est libre pour la pêche exercée au moyen de pirogues non motorisées, tandis qu'il nécessite d'une autorisation spéciale pour la pêche à la crevette en lagune, et autrement est subordonné à l'obtention de la licence de pêche. Des restrictions peuvent être apportées à l'exercice du droit de pêche en vue de la protection de la faune marine, de la pêche traditionelle et du maintien de la production (II); Droit de fonctionnement des établissements d'exploitation des produits de la pêche maritime (III); Inspection des produits de la pêche maritime (IV); Conditionnement et transport des produits de la pêche maritime (V); Infractions et pénalités (VI); Dispositions diverses, relatives à la répartition des produits des recettes perçues (VII).