Décret nº 95-678/PM instituant un cadre indicatif d'utilisation des terres en zone forestière méridionale.

Ce décret institue un cadre indicatif d'utilisation des terres en zone forestière méridionale, destiné à servir d'outil de planification, d'orientation et d'exploitation des ressources naturelles à l'intérieur de cette même zone,délimité à l'article 2 du décret et qui comprend le domaine forestier permanent et non permanent.