Décret nº 96/642/PM fixant l'assiette et les modalités de recouvrement des droits de redevances et taxes relatifs à l'activité forestière.

Le présent décret fixe l'assiette et les modalités de recouvrement des redevances, taxes, surtaxes et prix de vente des produits forestiers. Le recouvrement des droits, redevances, taxes et surtaxes du régime des forêts, ainsi que du prix de vente des produits forestiers est assuré par le Régisseur des recettes de l'Administration chargée des forêts, conformément aux dispositions du régime financier de l'Etat.