Décret nº 99/780 modifiant et complétant les dispositions de l'article 3, alinéa 1, du décret nº 94-259/PM portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie et complète les dispositions de l'article 3, alinéa 1, du décret nº 94-259/PM portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable, relatives à la composition de la Commission nationale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No