Décret nº 99/822/PM fixant les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau, ainsi que le mode de répartition des frais de contrôle.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n°77/90 du 25 mars 1977 déterminant le mode de répartition des frais d'inspection et de contrôle des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No