Décret nº 99/818/PM fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Le présent décret fixe les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
Toute personne désirant implanter et exploiter un établissement soumis à autorisation adresse une demande au ministre chargé des établissements classés. Cette demande, dont l'original est timbré au tarif en vigueur, est déposée en cinq exemplaires et mentionne: les noms, prénoms, domicile, filiation et nationalité s'il s'agit d'une personne physique; la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, la composition du capital, s'il y a lieu, ainsi que la qualité du signataire de la demande s'agissant des personnes morales; le lieu d'implantation de l'établissement; la nature et le volume des activités que le promoteur se propose d'exercer, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'établissement doit être classé; les procédés de fabrication qui seront mis en ouvre, les matières utilisées et les produits fabriqués en précisant leur composition chimique et leur caractère biodégradable. Dans ce cas, le promoteur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations à caractère confidentiel pouvant entraîner la divulgation des secrets de fabrication.