écret 2010-2579-PM du 17 septembre 2010 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Minta d'une portion de forêt 41 087 ha dénommée «Forêt Communale de Minta»

Le présent décret déclasse une portion de forêt de 41 087 hectares (ha) et l’incorpore dans le domaine privé de la Commune de Minta, située dans le Département de la Haute Sanaga, Région du Centre, au titre de forêt de production, au sens de la loi n°94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Les populations riveraines continuent à y exercer leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts.
L'exploitation de la Forêt communale de Minta se fait suivant les modalités fixées par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux communautés villageoises riveraines. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Commune de Minta.