Lettre-circulaire 0001/MINDCAF/CAB/LC du 20 février 2026 précisant les modalités de délivrance d'une attestation de Reconnaissance des droits fonciers coutumiers (ARDFC) et d'une attestation de jouissance paisible des terres (AJPTER)

La circulaire ministérielle du 20 février 2026, adressée aux gouverneurs, préfets et chefs des unités de commandement traditionnel du Cameroun, fournit des précisions sur les modalités de délivrance de deux documents importants : l'Attestation de Reconnaissance des Droits Fonciers Coutumiers (ARDFC) et l'Attestation de Jouissance Paisible des Terres (AJPTER). Les objectifs ARDFC et AJPTER sont des documents intermédiaires dans le processus d'obtention du titre foncier officiel, certifiant la propriété foncière. Ces attestations visent à promouvoir les droits fonciers des communautés coutumières et des communautés familiales, tout en améliorant la protection des droits des utilisateurs des terres. Par ailleurs, ils ont aussi pour objectif de renforcer la gouvernance foncière en permettant une meilleure sécurisation des terres, en prévenant les litiges fonciers.
Les attestations doivent être délivrées par les chefs traditionnels de 3e degré sur les terrains appartenant au domaine national. Elles sont valables dans les zones où ces autorités ont compétence et doivent être délivrées après la vérification de la jouissance paisible des terres et l'absence de litiges fonciers. Ces documents ne créent pas de droits mais servent à établir des preuves de possession coutumière ou de jouissance paisible d’une parcelle en attendant l’obtention d’un titre foncier officiel.
Les ARDFC et AJPTER sont attribuées à des personnes physiques ou morales, telles que les communautés coutumières ou les membres de communautés familiales, qui occupent ou exploitent des terres depuis au moins cinq ans, sous certaines conditions. La procédure comprend la constitution d'un dossier, des vérifications de la possession des droits fonciers, ainsi que la consultation des voisins et des responsables locaux. Elles attestations ne peuvent pas être utilisées pour des transactions immobilières privées, conformément à la législation en vigueur. Seuls les terrains légalement immatriculés peuvent faire l'objet de transactions immobilières. La circulaire mentionne également les bases légales des attestations et la non-reconnaissance des certificats d'abandon des droits coutumiers dans le cadre des procédures d'immatriculation.
L'ARDFC et l'AJPTER sont des documents provisoires qui attestent de la situation foncière sur les terrains concernés. Leur délivrance est gratuite, mais les frais associés sont à la charge du demandeur. En fin, ces documents jouent un rôle essentiel dans la sécurisation des droits fonciers coutumiers et dans la gestion des terres sous le domaine national au Cameroun, en particulier pour les communautés coutumières et les populations rurales.