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Loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat.

Country
Cameroon
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi fixe le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat et aux prestations du cocontractant de la personne publique en application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Cmr184492.pdf
Web site
http://www.minfi.gov.cm
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.