Loi n° 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun.

La présente loi définit les règles particulières applicables à l’exercice du commerce extérieur au Cameroun. Elle régit notamment les importations et les exportations des marchandises; la commercialisation des produits d’importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée; et la pratique du dumping. Par ailleurs, elle fixe le régime des importations et des exportations; le contrôle des importations et des exportations.
Le contrôle technique à l’importation et à l’exportation est constitué des inspections médico-sanitaire, vétérinaire, environnementale et phytosanitaire, du contrôle de qualité et du contrôle de conformité aux normes ou réglementations techniques nationales ou aux normes internationales ou, le cas échéant, aux conditions particulières convenues entre le fournisseur et l’importateur dans la mesure où ces spécifications ne sont pas contraires aux normes nationales et internationales ainsi qu’à l’intérêt des consommateurs.
Esuite, ce texte prévoit la lutte contre les pratiques déloyales à l’importation, les importations massives et des mesures de sauvegarde; la plateforme électronique des opérations du commerce extérieur; des mesures administratives et de la répression des infractions; des mesures et sanctions administratives; la répression des infractions.
Elle crée aussi conseil national du commerce extérieur chargé de donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations et la politique nationale du commerce extérieur; suivre les mesures relatives à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention; et formuler des avis consultatifs sur toute matière concernant les relations commerciales extérieures.