Projet de décret n 2017/6523/pm du 07 juin 2017 fixant les modalités d’application de la loi n 2016/004 du 18 avril2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun.

Le Projet de décret n° 2017/6523/PM du 07 juin 2017, établit les modalités d’application de la loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 sur le commerce extérieur au Cameroun. Il vise à préciser les dispositions légales encadrant les opérations d’importation et d’exportation de biens et services, en définissant les exigences réglementaires, les procédures administratives et les mécanismes de contrôle. Ce texte clarifie notamment les conditions d’agrément des opérateurs économiques, les obligations documentaires, ainsi que les mesures de facilitation du commerce et de promotion des exportations. Il met également en place des sanctions applicables en cas d’infraction aux règles établies. En s’inscrivant dans une dynamique de modernisation et de sécurisation des échanges commerciaux, ce décret contribue à l’amélioration de la compétitivité des entreprises camerounaises sur le marché international tout en garantissant la conformité aux normes et réglementations en vigueu