Loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie et complète les dispositions des articles 3 (définitions), 8 (critères), 11 (exonérations fiscales), 18 (guichet unique), 21 (agrément), 25, 35 et 36 de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No