Loi n° 2023/008 du 25 juill 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé.

La présente loi fixe le régime général des contrats de partenariat Public-Privé, qui régit la collaboration entre une autorité contractante et une ou plusieurs personnes privées, en vue de la réalisation d'un projet public. Le contrat de Partenariat Public-Privé peut également constituer une modalité de gestion déléguée du service public, dont l'autorité contractante est responsable.
Sont soumis à la présente loi les contrats de partenariat Public-Privé, concernant tous les secteurs de la vie économique et sociale, a l'exclusion de ceux qui sont régis par des lois spécifiques, conclus par l'Etat, une Collectivité Territoriale Décentralisée, un établissement public, une entreprise publique et tout autre entité publique.
Le Décret réglemente le contenu et les conditions de recours au contrat de partenariat Public-Privé ainsi que les conditions de son éligibilité, le mode de sélection du cocontractant et les conditions d'exécution du contrat de partenariat.
Les régimes fiscal, financier et comptable auquels les contrats de partenariat Public-Privé sont assujettis font également l'objet du contrat ainsi que leur régime foncier et domanial, qui est celui déterminé par les lois et les règlements en vigueur au Cameroun.