Loi n° 2024-008 du 24 juillet 2024 portant régime des forêts et de la faune

La présente loi qui fixe le régime des forêts et de la faune en vue d'atteindre les objectifs de la politique en matière forestière et de la faune, abroge La présente abroge la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Le régime des forêts et de la faune recouvre l'ensemble des règles qui régissent la conservation, la protection, l’exploitation, la surveillance du couvert forestier, la restauration des paysages forestiers, la mise en valeur et le renouvellement des ressources forestières et fauniques des domaines forestiers, la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, la sécurisation des domaines forestiers, la légalité, la traçabilité des produits forestiers/fauniques, et intègre les droits coutumiers et droits d'usage des communautés riveraines. Le régime de propriété des forêts est défini par la législation foncière et domaniale, ainsi que par les dispositions de la présente loi.
Le chapitre Il qui porte sur la protection du patrimoine forestier et faunique, précise que la protection et la gestion durable du patrimoine forestier et faunique est une mission d'intérêt général ou de service public concourant à la protection de l'environnement, et est assurée par l'État et les Collectivités Territoriales Décentralisées, en collaboration avec les communautés riveraines. Quant aux ressources génétiques du patrimoine forestier et faunique appartiennent à l'État. De ce fait, nul ne peut les exploiter à des fins scientifiques, commerciales et culturelles, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable dans les conditions et modalités fixées par voie réglementaire. Par ailleurs, les retombées économiques ou financières résultant de l'utilisation des ressources visées à l'alinéa 1 ci-dessus, donnent lieu au paiement, à l'État, des royalties dont le taux et les modalités de perception sont fixées, au prorata de leur valeur, conformément aux lois et règlements en vigueur. Enfin, leurs modalités de protection des ressources forestières et fauniques sont fixées par des textes particuliers.
Le chapitre III régit le domaine forestier national qui est constitué des forêts permanentes (les forêts domaniales; les forêts régionales; les forêts communales; les aires protégées communautaires; les aires marines protégées) et des forêts non permanentes (les bois régionaux ou Communaux; les forêts communautaires; les forêts des particuliers; les bois privés ; les forêts du domaine national; les territoires communautaires de chasse ; et les aires privées de conservation des ressources forestières et fauniques, n’appartenant pas à l'État à savoir: les Game-ranches ; les jardins botaniques ; les Jardins zoologiques et les forêts de récréation.
Le chapitre IV porte sur le régime de faune. Il s’agit notamment l'aménagement des aires protégées (les inventaires des populations animales ; la cartographie des milieux et le zonage; la surveillance et la protection; la planification et la réalisation des infrastructures; la recherche et le suivi écologique: la valorisation et l'écotourisme ; l'écodéveloppement ; la lutte contre le braconnage ; la prise en compte des aspects transfrontaliers ; la recherche en éthologie et l'habituation des grands singes ; l’épidemio-surveillance de la faune ; les repeuplements et les réintroductions ; la mise en œuvre du plan de gestion environnementale) ; la protection de la faune ; la protection des personnes et des biens contre les animaux sauvages ; et la valorisation des ressources fauniques (exercice de la chasse, armes de chasse, élevage des animaux sauvage, détention, transformation et commercialisation des produits).fauniques.
Le chapitre V prévoit les dispositions financières et fiscales à la faune et à la forêt. Le chapitre VI porte sur les dispositions pénales et la répression des infractions. Le chapitre VII fixe les dispositions transitoires, diverses et finales.