Loi n° 2024/019 du 23 décembre 2024 régissant la pêche et l'aquaculture.

La présente loi a pour objectifs d’édicter les règles concernant la pêche, l’aquaculture et les activités connexes, en vue d'atteindre les objectifs généraux de la politique des pêches et de l’aquaculture ; de promouvoir la gestion intégrée, responsable, participative et transparente du sous-secteur pêches et aquaculture ; d’assurer, de façon soutenue et durable, la conservation, la protection et l'utilisation des ressources halieutiques et leurs écosystèmes. Cette loi recouvre l’ensemble des règles relatives à l’exploitation, à la conservation, à la protection et à la mise en valeur des ressources halieutiques, dans l’ensemble des eaux maritimes et continentales sous juridiction camerounaise. Elle intègre les droits d’usage des populations riveraines. La présente loi s’applique à la pêche dans l’ensemble des eaux sous juridiction camerounaise ; à la peche artisanale; aux activités d'aquaculture ; aux embarcations de pêche, aux navires de pêche ou d'appui à la pêche opérant dans les eaux sous juridiction camerounaise, tant ceux battant pavillon camerounais, que ceux battant pavillon étranger ; aux embarcations de pêche, aux navires de pêche ou d’appui à la pêche battant pavillon camerounais exerçant en haute mer et dans les eaux sous juridiction des pays tiers, sans préjudice des dispositions particulières d'accords internationaux ; aux engins et équipements utilisés dans l’exercice de la pêche ; aux établissements de traitement, de transformation, de stockage et de distribution des produits de pêche et d'aquaculture ; aux acteurs chargés du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche, d'aquaculture et des activités connexes.
En ce qui concerne les activités d'aquaculture, la loi définit les règles pour la culture d'organismes aquatiques, y compris les poissons, les mollusques, les crustacés et les plantes aquatiques. Elle distingue plusieurs types d'aquaculture, tels que l’aquaculture de subsistance, commerciale, scientifique et pédagogique. Les établissements d'aquaculture doivent obtenir des licences et respecter des normes techniques strictes pour garantir la durabilité et la protection de l'environnement. La loi prévoit également des mesures de gestion et d'aménagement pour minimiser les impacts négatifs sur l'environnement et la santé des populations riveraines. La loi régit les engins et équipements utilisés dans l'exercice de la pêche, ainsi que les établissements de traitement, de transformation, de stockage et de distribution des produits de pêche et d'aquaculture. Elle impose des inspections et des autorisations pour les navires de pêche, et définit les modalités de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche et d'aquaculture. Les acteurs chargés de ces tâches doivent collaborer avec les administrations compétentes et les communautés locales pour assurer une gestion efficace et transparente des ressources halieutiques et aquacoles.
Le Ministère des Pêches, en collaboration avec les administrations concernées, mettra en place des mesures de contrôle pour prévenir, combattre et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il travaillera également avec les États et les organisations internationales et régionales de gestion des pêches pour échanger des informations et renforcer les efforts de surveillance. De plus, tout navire de pêche souhaitant accéder à un port camerounais pour des opérations de débarquement ou de transbordement doit informer les autorités compétentes de son arrivée conformément aux réglementations en vigueur. Les navires étrangers doivent obtenir une autorisation pour débarquer leurs prises et sont soumis à des inspections. En cas d'infraction, les résultats des inspections seront transmis à l'État du pavillon du navire. Les navires ayant enfreint les règles ne pourront pas utiliser les services portuaires du Cameroun, sauf en cas de force majeure ou de détresse. Enfin, la liste des ports camerounais autorisés à accueillir des navires de pêche étrangers sera établie par voie réglementaire.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.