Loi n°2002-013 portant code gazier.

La présente loi et les textes pris pour son application régissent le secteur gazier aval qui comprend les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz sur le territoire national. La loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun. A ce titre, elle vise notamment à: mettre en place un cadre juridique propice à la mise en valeur des ressources gazières; créer un environnement favorable à l’entrée des investisseurs privés nationaux et étrangers dans le secteur du Gaz; énoncer les principes dans lesquels se fera la régulation; garantir la sécurité des installations et la protection de l’environnement.