Loi No. 2012/006 portant Code Gazier.

La présente loi régit le secteur gazier aval qui comprend notamment les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz naturel et de ses produits dérivés sur le territoire national. La loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun. A ce titre, elle vise notamment à: mettre en place un cadre juridique propice à la mise en valeur des ressources gazières; créer un environnement favorable à l’entrée des investisseurs privés nationaux et étrangers dans le secteur du Gaz; énoncer les principes dans lesquels se fera la régulation; garantir la sécurité des installations et la protection de l’environnement.
L’Etat organise les principes qui vont gouverner sa régulation et son intervention dans le secteur. La loi introduit la planification dans le développement des ressources gazières. La ligne directrice de cette planification soulignant le caractère prioritaire des besoins énergétiques locaux.