Protocole spécifique du 15 mars 2018 sur la mise en place d'une coordination des brigades d’intervention en matière de lutte anti-braconnage transfrontalière relatif à l’accord de coopération tripartite entre les gouvernements de la République du Cameroun, la République centrafricaine et la république du Tchad relatif à la lutte anti-braconnage transfrontalière
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent protocole a pour objet de faciliter l’opérationnalisation de l’Accord de Coopération Tripartite entre les Gouvernements de la République du Cameroun, la République Centrafricaine, et la République du Tchad, du 08 novembre 2013, relatif à la lutte anti-braconnage transfrontalière. A ce titre, il précise les modalités d'organisation des brigades mixtes et conjointes et du dispositif opérationnel de lutte anti-braconnage ; de la libre circulation des personnels chargés de la conservation et leurs équipements ; et du Survol Aérien de l'espace délimité par l'Accord tripartite en cas de nécessité.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No