Décret n° 2011-029/PR/MHUEAT portant révision de la procédure d’étude d’impact environnemental.

En application de Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l'Environnement et notamment ses articles 1, 99, 100, 101 et 102, le présent Décret a pour objet de définir le champ d'application et les modalités d'exécution de l'étude d'impact environnemental. Toutes activités susceptibles d'induire des impacts négatifs sur l’environnement doivent faire l'objet d'une étude d'impact environnemental préalable. Les activités publiques sont également visées par le présent Décret. L'étude d'impact environnemental doit être intégrée dans les études de faisabilité. L'étude d'impact environnemental est particulièrement requise pour toutes activités se situant dans une zone sensible ou protégée. Les zones sensibles et les zones protégées seront définies par voie réglementaire. Les projets visés par le présent Décret et relevant des services de la défense ou de la sécurité nationale et internationale sont soumis à une étude d'impact environnemental dans des conditions compatibles avec les secrets requis à cet effet en étroite collaboration avec les administrations chargées de la défense ou selon le cas de la sécurité nationale.
L'étude d'impact environnemental peut être sommaire ou détaillée en fonction de la taille et de la nature du projet. Les activités pour lesquelles l'étude d'impact environnemental est obligatoire sont définies en annexe en fonction du niveau d'approfondissement de l'étude. L'évaluation de l'étude d'impact environnemental est sanctionnée par la délivrance ou non d'une autorisation environnementale par le Ministère en charge de l'Environnement.