Décret n°2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d'étude d'impact environnemental.

En application de la loi n°106/AN/00/4ème L portant loi – cadre sur l’environnement et notamment ses articles 5, 7, 16, 28, 33, 52, 53, 54, 55, 56, le présent décret a pour objet d’instaurer la procédure nationale en matière d’étude d’impact sur l’environnement. Toutes activités susceptibles d’induire des impacts négatifs sur l’environnement doivent faire l’objet d’une étude d’impact préalable. Les activités publiques sont également visées par le présent décret. L’étude d’impact doit être intégrée dans les études de faisabilité. Les activités pour lesquelles l’étude d’impact est obligatoire sont définies en annexe. L’étude d’impact est également requise pour toutes activités se situant dans une zone sensible ou protégée.
L’évaluation de l’étude d’impact est sanctionnée par la délivrance ou non d’une autorisation environnementale par le Ministère chargé de l’environnement. Le niveau de tolérance et d’acceptabilité environnementale est apprécié notamment sur la base des conventions internationales, des politiques environnementales nationales, des normes réglementaires, de la perception sociale, de la fonction écologique des éléments concernés, de l'éthique et de l’équité sociale.